Protection du manuscrit en Suisse, en Belgique et au Canada

Protection du manuscrit en Suisse, en Belgique et au Canada

Voici comment mettre en place une protection du manuscrit pertinente et efficace en Suisse, en Belgique et au Canada.

Protection du manuscrit en Suisse

Dans ce pays, il n’est pas vraiment la peine de mettre d’énergie dans un système de protection.

Suite à l’accompagnement d’une de mes clientes en Suisse, Joanne Ashtamkar pour son livre Sanjaya – Un Chai à Mumbai. Je lui avait proposé de lire cet article que je modifie grâce à ses précieuses informations.

Je reporte donc ici les propos d’un correspondant par email du site www.prolitteris.ch.

Faut-il protéger son manuscrit en Suisse ?

 » En Suisse, la protection d’une œuvre n’est liée à aucune formalité. En effet, selon l’art. 29 de la loi sur le droit d’auteur (LDA) [http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/231.1.fr.pdf], l’œuvre est protégée dès sa création par la loi et cela ne nécessite aucune autre mesure, ni dépôt ni inscription.

Il est toutefois recommandé d’apposer la mention de copyright (© suivi du nom et prénom, le lieu et pays ainsi que l’année de création) à côté des œuvres et, avant de les passer à des tiers (par ex. un éditeur), de s‘envoyer à soi-même une copie des manuscrits par courrier recommandé et de garder l’enveloppe fermée jusqu’à parution de l’ouvrage.

Ces mesures n’ont toutefois aucune incidence sur la protection, mais servent uniquement de preuve en cas d’éventuel litige concernant la paternité de l’œuvre et ne font sens que si l’œuvre (p.ex. un manuscrit de livre) n’a pas encore été publiée ou diffusée. »

Je crois qu’il n’y a pas plus clair comme explications.

Le dépôt chez un avocat ou un notaire

Le dépôt de son manuscrit chez un notaire ou un avocat est une méthode de protection la plus onéreuse, mais aussi très sûre.

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) conseille aux auteurs de choisir cette méthode de protection en priorité.

Est-ce nécessaire pour un roman ?

J’en doute personnellement. Je le ferais plus pour un livre contenant une méthodologie, voire un concept déposé.

Protection du manuscrit au Canada

Trois possibilités de protection de manuscrit s’offrent à vous au Canada.

Le dépôt à la SARTEC

Les auteurs canadiens peuvent protéger leurs manuscrits en les inscrivant auprès de la Société des Auteurs de Radio, Télévision et Cinéma. I

ls doivent lui remettre un support physique contenant l’œuvre, soit par voie postale (par recommandé) soit par dépôt direct.

Les membres paient dix dollars par dépôt, et les non-membres en paient vingt.

La durée de validité de la protection est de cinq années renouvelables.

L’enregistrement à l’OPIC

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada offre à tous la possibilité d’enregistrer un manuscrit.

Il faut pour cela créer un compte sur le site de l’Office et y enregistrer l’œuvre (un peu comme pour l’INPI en France).

L’enregistrement coûte cinquante dollars sur Internet et soixante-cinq dollars par voie postale, et est valide à vie.

L’envoi en recommandé

Au Canada, on peut protéger un manuscrit en se l’envoyant directement sous pli recommandé, signé de son véritable nom et de son nom d’emprunt, le cas échéant. Il faut donc pour cela utiliser un support physique.

Une fois le document envoyé et réceptionné, il ne faut donc pas l’ouvrir. Le cachet daté de la Poste fait alors office de preuve d’antériorité.

Protection du manuscrit en Belgique

En Belgique, il existe quatre manières d’assurer la protection d’un manuscrit.

La première est l’envoi à soi-même par pli recommandé avec accusé de réception (comme au Canada, en Suisse et même comme pour la protection de son livre en France).

Trois autres voies sont possibles.

L’acte notarié authentique

Chaque écrivain(e) a la possibilité de faire établir un acte authentique par un notaire. Celui-ci permet de constater l’existence de l’œuvre.

Le notaire conserve alors le manuscrit et lui attribue une date. La durée de validité de cette protection n’a pas de limite.

Le dépôt à la SACD

Il est possible de déposer un manuscrit à la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (la SACD), via la plateforme e-dpo.

La protection est alors de cinq ans renouvelables.

Un enregistrement est payant. Il est alors de vingt euros et chaque renouvellement coûte dix euros.

Le dépôt à la SABAM

La Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs peut aussi protéger gratuitement une œuvre déposée sur la plateforme OnlineDepot.be durant cinq ans.

Ensuite, chaque renouvellement de cinq ans coûte dix euros. La preuve d’antériorité (certificat de dépôt) est payante et coûte trente euros.

Elle est cependant valable dans l’ensemble des pays qui ont signé en 1886 la Convention de Berne (ils sont cent soixante-dix au total).

Auteurs suisses, belges ou canadiens, j’espère vous avoir apporté quelques réponses sur la protection de votre manuscrit.

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